Amendement n° 1137 de Mme Murielle Lepvraud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « avec concertation ».

L'exposé des motifs

"Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques déjà existantes. En effet, deux niveaux de coordination existent d’ores et déjà avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les con… (extrait)