Rejeté.
Après l’alinéa 196, insérer les trois alinéas suivants : « Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévu… (extrait)
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”. L’existence de contrôles d’identité discriminants a… (extrait)