Amendement n° 1144 de Mme Murielle Lepvraud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et veilleront particulièrement à ne pas se substituer à eux, ce faisant, en privilégiant l’amélioration de ces dispositifs lorsque nécessaire plutô… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques déjà existantes. En effet, deux niveaux de coordination existent d’ores et déjà avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les con… (extrait)