Amendement n° 1146 de M. Romain Baubry à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.