Amendement n° 1150 de M. Christophe Bex à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destination des publics , en vue d’assurer notamment une mission de service public. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publics formés soient présents en nombre suffisant. Certains publics se trouvent toujours dans des territoires rencontrant des dif… (extrait)