Amendement n° 1155 de M. Florent Boudié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ».

L'exposé des motifs

L’insertion, durant l’examen en commission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenu du décret rend inutile cet insert au troisième alinéa.