Amendement n° 1157 de M. Romain Baubry à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 de la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étend la procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or, éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amende renforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants. Cette procédure les exonère en effet d’une peine plus conséquente qui pourrait être plus dissuasive et leur fair… (extrait)