Rejeté.
Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’un récepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relations entre la police et la population, la diminution des recours injustifiés à ce type de contrôle ainsi que sur une plus grande efficacité et sélectivité de leur usage. Le rapport expose également les possibilités concrètes d’expérimentation puis… (extrait)
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”. L’existence de contrôles d’identité discriminants a… (extrait)