Amendement n° 1162 de M. Romain Baubry à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », la date : « 1er juin 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, concernant les délits visés par l'article 14 et les délits pour lesquels était déjà appliquée cette procédure, depuis 2016.