Amendement n° 1163 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 144 à 148.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire. Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées par les officiers de police judiciaire et par le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, il ne faudr… (extrait)