Amendement n° 1164 de M. Florent Boudié à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et, à la fin, les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.