Amendement n° 1169 de M. Florent Boudié à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 151, substituer aux mots : « d’établir », les mots : « de mesurer ».

Amendement rédactionnel.