Amendement n° 1185 de M. Roger Vicot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 266.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 266 insérer en commission des lois. L'interconnexion des fichiers est dangereuse au regard du respect des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa qui l'envisage clairement.