Amendement n° 1186 de M. Roger Vicot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des données sur les IVP : "interdits de voie publique". Il s'agit des policiers ou des gendarmes que leur hiérarchie a estimé préférable de ne pas leur confié de mission sur la voie publique pour diverses raisons. Il importe de savoir combien il existe de policiers et de gendarmes placés dans ce statut, les raisons p… (extrait)