Amendement n° 1192 de Mme Sarah Tanzilli à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 263, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler dans le rapport annexé que les victimes mineures sont écartées de la visio-plainte et de la prise de déposition par moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet, la vulnérabilité des mineurs leur octroie des droits spécifiques, notamment des conditions supplémentaires pour recueillir leur parole. Ainsi l'audition des mineurs, incapable… (extrait)