Adopté.
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en commission des lois récemment, cet amendement vise à rappeler la création prochaine d'un nouvel office de police judiciaire en complément de l'OCRVP spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet office sera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trente enquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de… (extrait)