Amendement n° 1204 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. »

L'exposé des motifs

Les services de la police judiciaire et de la police aux frontières sont des services spécifiques avec des fonctions propres et dont le travail est un besoin constant. La participation des agents de ces services à des missions communes hors de leur domaine de compétence pose des difficultés au regard de la bonne gestion de leurs missions propres. Cet amendement intervient pour sauvegardé le caract… (extrait)