Amendement n° 1207 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne dit "cybersexisme" et en faire un outrage sexiste "aggravé". Le cybersexisme est en effet caractérisé via un syllogisme avec la caractérisation de comportements et de propos sexistes, à la différence qu'ils sont réalisés à distance, via des applications et notamment les réseaux sociaux. En effet les outil… (extrait)