Amendement n° 1219 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 57 et 58.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tent… (extrait)