Adopté.
Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ».
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.