Amendement n° 1222 de M. Éric Bothorel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « demandes », insérer le mot : « raisonnables ».

L'exposé des motifs

Le réseau radio du futur (RRF) créé par l’article 5 du présent projet de loi a pour objectif de moderniser les moyens de communication des acteurs de la sécurité et du secours. Ce réseau s’appuiera sur les infrastructures Très Haut Débit des opérateurs de réseau sélectionnés dans le cadre de l’appel d’offres du ministère de l’Intérieur. Le RRF sera chargé d’assurer le service public d’exploitation… (extrait)