Amendement n° 1226 de M. Romain Baubry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 144 à 148.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Le présent amendement vise à supprimer la partie du rapport annexé qui instaure une réorganisation de la police nationale notamment. La forme de cette réorganisation, dénoncée par les policiers et par l'appareil judiciaire, poursuivra un but, celui de la politique du chiffre. Le commandement à l'échelon départemental deviendra comptable des statistiques à la demande du gouvernem… (extrait)