Amendement n° 1234 de M. Florent Boudié à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 124, substituer aux mots : « de celles », les mots : « pour les procédures ».

Amendement rédactionnel.