Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236-3 est supprimée. »
Cet amendement vise à rendre systématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre des actions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbains...)