Amendement n° 1246 de M. Romain Baubry à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement suggère, pour aider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ), d'ajouter dans ce vivier d'assistant d'enquête, les APJA. En plus d'aider les OPJ, cette fonction exercée par les APJA participera à leur formation continue car ces personnels sont voués à devenir notamment les APJ voir les OPJ de demain lorsqu'ils auront réussi leur concours de gardien de la paix… (extrait)