Amendement n° 1253 de M. Philippe Juvin à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. »

L'exposé des motifs

Soucieux de lutter contre diverses infractions et la fraude aux prestations sociales en France, à l'étranger et envers les étrangers faisant ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le présent amendement propose, à compter l'enquête préliminaire, d'étendre le champ des réquisitions pouvant être réalisées par le procureur aux données relatives au versement des prest… (extrait)