Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » »
La refonte territorialisation de la police judiciaire engagée par ce projet de loi de programmation du ministère de l'intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de la police judiciaire, mais surtout fortement impacter son travail en complexifiant la conduite des enquêtes judiciaires de portée nationale compte tenu de sa territorialisation. Aussi c'est pour éviter de paralyser le déro… (extrait)