Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés » les mots : « conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. »
La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus de la commune où ils sont établis, il est essentiel que ceux-ci puissent s'exprimer en cas de projets de fermeture d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prise d'avis du cons… (extrait)