Non soutenu.
Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, dans cet objectif de toujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que de garantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menée par le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimes leurs droits avant le dépôt de plainte ainsi que sur l’opportunité d’inscrire dans le code de procédure pénale le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la pr… (extrait)
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha Cet amendement vise à consolider la réflexion sur l’accueil et l’accompagnement des victimes lorsqu’elles décident de déposer plainte auprès de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L’amélioration de l’accueil des victimes doit être une priorité et c’est pourquoi, la rédaction d’un rapport sur les conditions d’accueil et d’accompagne… (extrait)