Amendement n° 1272 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,75 ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1,25 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tent… (extrait)