Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
L’article 14, dans sa rédaction résultant de la commission des lois de l’Assemblée nationale réécrit les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du code de procédure pénale relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire, afin de prévoir que pourront être dispensées de cette consignation les personnes joignant à leur requête ou à leur réclamation des él… (extrait)