Rejeté.
Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. - Le premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ; « 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » sont supprimés ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :… (extrait)
Amendement d'appel. Le rapport du sénat « Les élus locaux face aux décharges sauvages » de Mme. Françoise Gatel, déposé le 25 février 2022, enjoint à « Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide ». Cette demande est notamment justifiée de cette manière : « M. Philippe Vignon a invité à réfléchir « dans le cadre … (extrait)