Amendement n° 1295 de M. Philippe Latombe à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113-1, L121-2 et L121-8 du code des assurances) permet de préciser la portée juridique de l’article pour inclure explicitement les vols de données ou pert… (extrait)