Amendement n° 1298 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113-1, L121-2 et L121-8 du code des assurances) permet de préciser la portée juridique de l’article pour inclure explicitement les vols de données ou pertes d’exploitation. Par ailleurs, remplacer la for… (extrait)