Amendement n° 1301 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « alinéa », la mention : « IV ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la mention : « IV. - ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision légistique.