Amendement n° 1304 de Le Gouvernement sur après l'article 4 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 323-4-1 du code pénal, il est inséré un article 323-4-2 ainsi rédigé : « Art. 323-4-2. - Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter des correctifs à la nouvelle incrimination introduite par l’amendement n°247 du député Pradal relative aux cyberattaques visant les établissements de santé. En effet, la désorganisation majeure causée par ces attaques justifie la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face à ces phénomènes. A ce titre, l'article 4 bis B propose déjà de supprim… (extrait)