Amendement n° 1305 de M. Florent Boudié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « La plainte est reçue... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois.