Amendement n° 1307 de M. Romain Daubié à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325-2 du code de la route. »

L'exposé des motifs

Considérant la recrudescence des entraves à la circulation commis lors de mariages et dans la continuité de l’amendement N° 465 déposé par Karl Olive, le présent sous-amendement cherche à punir ce type d’infraction également par l’immobilisation du véhicule du ou des fautifs. Le fléau des rodéos urbains, qui empoisonne la vie des maires et des communes, a, par exemple, obligé la ville de Saint-Den… (extrait)