Amendement n° 1311 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exception des », les mots : « sauf s’il s’agit d’ ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : « arme », insérer les mots : « , des munitions ou des éléments de l’arme ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.