Amendement n° 1312 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « début », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du premier alinéa de l’article 495-18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement légistique.