Adopté.
A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « le 1er janvier 2026 » les mots : « l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21-3 du code de procédure pénale ».
Se justifie par son texte même.