Amendement n° 1317 de M. Davy Rimane à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des présidents des exécutifs locaux ainsi que de l’ensemble des parlementaires du territoire. »

L'exposé des motifs

Des prises de décisions concertées sont indispensables pour l'élaboration de solutions adaptées aux réalités de terrain et acceptées socialement par les populations. La sollicitation et l'information des maires (élus de proximité par excellence) et des président(e)s des collectivités territoriales directement concernées, ainsi que celles des députés et sénateurs (à même de faire remonter à l'échel… (extrait)