Amendement n° 1324 de Le Gouvernement sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, deux rapports d’évaluation des politiques publiques en matière de cyber sécurité. Un premier rapport apprécie la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger sont proposées. Un second rapport évalue la protection des entreprises, en examinant la possibilité de conditionner le remboursement d’une assurance cyber au recours par la victime à un pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer par l’évaluation par la puissance publique des risques en matière de cyber sécurité. D’une part les collectivités locales sont particulièrement touchées par les attaques cyber, alors même qu’elles manipulent de nombreuses données personnelles et sensibles sur les administrés. Il est ainsi demandé d’évaluer les actions de l’Etat en la matière pour les accompagne… (extrait)