Amendement n° 1331 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale de l’Assemblée nationale et de la mission confiée à l’Inspection générale de l’administration, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspect… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, il est important que la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de la police nationale soit engagée dans des conditions optimales afin qu’elle puisse être largement adoptée par les différents acteurs parties prenantes à celle-ci, après une phase de concertation et d’échanges. Elle doit également tenir compte des conclusions des missions parlementaires de l… (extrait)