Rejeté.
À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de l’ordre juridique français ».
Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique. D'un point de vue plus philosophique, la Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité, se rassemble et se recon… (extrait)