Amendement n° 15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Toute femme majeure est libre de recourir à un avortement en vue d’interrompre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Pour satisfaire les partisans de l’inscription de l’IVG dans la constitution, il serait préférable de recourir à un principe positif valorisant la liberté de la femme sans risquer de porter atteinte à la liberté, par exemple, des personnels de santé. En commission, il a été clairement dit que la prochaine étape serait la suppression de la clause de conscience des personnels soignants. Parce qu’il … (extrait)