Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Nul » le mot : « Aucune personne ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi constitutionnelle, d’origine parlementaire, devra être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat puis, comme l’exige l’article 89 de la Constitution, soumise nécessairement au peuple français qui est le constituant souverain, par une procédure de référendum. Il faut mesurer les conséquences juridiques et politiques du vote de cette proposition d… (extrait)