Amendement n° 32 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nulle femme qui recourt à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »

L'exposé des motifs

La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou encore la protection de la santé publique. Il convient dès lors que dans un pays démocratique, atta… (extrait)