Amendement n° 34 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement. »

L'exposé des motifs

Nous le savons, cette proposition de loi constitutionnelle est un texte réactionnel. Le sénat a été clair et a voté le refus de constitutionnaliser l’avortement par 172 voix contre 139. La sénatrice Agnès Canayer, présidente de la Commission des lois, l'a dit clairement : « Il n’y a pas lieu de constitutionnaliser l’IVG […] c’est une réaction à l’actualité américaine […] ce débat n’est pas le nôtr… (extrait)