Amendement n° 35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « à la liberté de conscience des personnels soignants et des pharmaciens ».

L'exposé des motifs

Le bloc de constitutionnalité consacre deux libertés fondamentales qui sont liées mais qui doivent aussi être distinguées : la liberté d’opinion et la liberté de conscience. Ces libertés trouvent leur fondement dans les mêmes textes constitutionnels, communs, la liberté de conscience comporte une « approche [plus] personnelle » que la liberté d’opinion, sur laquelle insiste la doctrine : « elle im… (extrait)